Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 821 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
Rétablir le 12° de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante :
« 12° Le 3° du 1 de l’article 295 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la suppression, sur laquelle le Sénat est revenu, de l’exonération de TVA pour la mise en valeur des terres dans les départements d’outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.