Amendement N° 844 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 16bis E, qui exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les réceptions de déchets dans des installations de traitement à la vapeur des matières ligneuses.

L’exonération totale de TGAP des « bois déchets » est en inadéquation avec le principe de pollueur-payeur qui permet de donner un coût de marché aux externalités négatives de certaines activités, en l’espèce les rejets issus du traitement du bois par densification à la vapeur.

À cette aune, la suppression de cet article est proposée.