Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 857 (Adopté)
(1 amendement identique : CF408 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 20 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 20quater, qui supprime l’indexation de la taxe de l’aviation civile (TAC) sur l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année.
L’intégralité du produit de la TAC est donc affectée au budget annexe Contrôle et exploitation aériens. Or, le budget annexe Contrôle et exploitation aériens finance les charges associées à la navigation aérienne et au contrôle aérien, à la sûreté et la sécurité du transport aérien, ou encore à la formation par l’École nationale de l’aviation civile (ENAC).
Il n’apparaît ainsi pas pertinent d’en diminuer les ressources.
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.
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