Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° 893 (Adopté)

(1 amendement identique : CF347 )

Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales de déroger, sur délibération prise dans les conditions de droit commun, à la non-application des exonérations longues de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements conventionnés issus d’opérations de démolition et de reconstruction dans les communes comportant déjà au moins 50 % de logements sociaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.