Amendement N° 909 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l’article 50bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le champ de la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers aux dons destinés à financer les formations musicales de Radio France – rappelons que l’Assemblée avait, en première lecture, refusé une mesure identique.

Si une telle extension a été faite pour le mécénat d’entreprise, le champ des deux dispositifs n’est pas le même. En effet, le mécénat mentionne déjà expressément, parmi les organismes éligibles aux dons, les sociétés de capitaux dont l’activité principale est la présentation d’œuvres au public et Radio France (au titre du financement de sa programmation radiophonique). Dès lors, étendre le mécénat aux dons destinés aux formations musicales de celle-ci constituait une prolongation logique du champ de l’outil, mais il n’en va pas de même pour le dispositif concerné par cet article 50bis A.