Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° 929 (Adopté)

(1 amendement identique : CF513 )

Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte ».

Exposé sommaire :

Cet amendement rétablit le délai de 5 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données sensibles.

La destruction immédiate prévue par le Sénat avait déjà été écartée en première lecture à l’Assemblée.

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