Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 930 (Adopté)
(1 amendement identique : CF514 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le délai de 30 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données non sensibles et non pertinentes pour établir un manquement fiscal ou douanier.
La destruction dans un délai de 15 jours prévue par le Sénat avait déjà été écartée en première lecture à l’Assemblée.
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