Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 933 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1181
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 58 septies (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Au 2° et à la première phrase du 2°bis du I de l’article 199tervicies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Exposé sommaire :
Les ajouts du Sénat, supprimés par l’amendement, augmentent l’assiette et le taux de la réduction d’impôt au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées.
Le présent amendement rétablit l’article dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture prorogeant en 2022 cette réduction d’impôt.
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