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13/12/2019 — Sous-Amendement N° CF562 à l'amendement N° CF446 au texte N° 2493 - Article 50 (Sort indéfini)
Mme de La Raudière, Mme Magnier, Mme Lemoine

I. A l’alinéa 12, après les mots : « 2 millions d'euros » Ajouter les mots : « versée au même organisme sans but lucratif, » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

12/12/2019 — Amendement N° CF78 au texte N° 2493 - Article 26 ter (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'investissement réalisées par les communes et leurs groupements au profit ...

13/12/2019 — Amendement N° CF21 au texte N° 2493 - Article 27 (Retiré)
Mme Cattelot, Mme Magnier, M. Labaronne, Mme Yolaine de Courson, M. Alauzet

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 32°bis La soixante-treizième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis AB. – Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans ...

13/12/2019 — Amendement N° CF203 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer de 25M€ en autorisations d’engagement la Dotation politique de la ville prévue à l’action 01 du programme 119. L’élargissement des communes éligibles à la DPV proposé dans le LFI 2019 étant financée à enveloppe éga...

13/12/2019 — Amendement N° CF502 au texte N° 2493 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir l’alinéa 42 dans la rédaction suivante : « 1° La section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ; » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sur laquelle le Sénat est revenu.

12/12/2019 — Amendement N° CF276 au texte N° 2493 - Article 6 sexies (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Calvez, Mme Provendier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 6 sexies afin que le produit des taxes autres que celles versées par la Française des Jeux au budget général sur les jeux du Loto du patrimoin...

13/12/2019 — Amendement N° CF543 au texte N° 2493 - Article 78 ter (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 6, compléter la première phrase par les mots : « et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’appliquer l’exigence d’adhésion à la charge du parc national pour bénéficier de la fraction « c...

12/12/2019 — Amendement N° CF180 au texte N° 2493 - Article 72 bis A (Irrecevable)
M. Chassaing

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est aujourd’hui prélevée dans plusieurs cas par des collectivités qui n’assurent pas la collecte et le traitement des déchets. En eff...

13/12/2019 — Amendement N° CF488 au texte N° 2493 - Article 2 octies (Adopté)
M. Giraud

Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « Ce rapport établit un état des lieux de l’impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur leur mise en œuvre pour l’administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l’État imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement. Il dr...

12/12/2019 — Amendement N° CF70 au texte N° 2493 - Article 2 decies (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Viala, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 764bis du code général des impôts dispose qu’« il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt...

13/12/2019 — Amendement N° CF482 au texte N° 2493 - Article 2 septies (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du III de l’article 163bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les droits des titres résultant de l’exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d’une telle augmentation de capital, ce prix d’émissi...

12/12/2019 — Amendement N° CF108 au texte N° 2493 - Article 5 (Irrecevable)
M. Mattei, M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compenser la perte de la Taxe d’Habitation notamment en offrant la possibilité aux communes de contracter auprès de la Banque des territoires de la Caisse des Dépôts ...

13/12/2019 — Amendement N° CF460 au texte N° 2493 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 60, rétablir le VIIter dans la rédaction suivante : VIIter – L’article 77 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « A. – I. – L’Associatio...

13/12/2019 — Amendement N° CF371 au texte N° 2493 - Article 38 (Non soutenu)
M. Barrot, M. Holroyd

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement : - rétablit les crédits de la mission immigration, asile et intégration supprimés par le Sénat, - ce rétablissement ne se fait pas à l'identique mais inclut un transfert de 200 000 € de l’action n° 16 « Accompagne...

13/12/2019 — Amendement N° CF123 au texte N° 2493 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Anthoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt recherche est un instrument formidable de soutien à l’innovation dans notre pays. C’est un dispositif fiscal dont le succès fait l’objet d’un consensus. Il serait malvenu de le raboter et d’en amoindrir l’efficacité pour des raisons budgétaire. En ce sens, il ne nous apparaît pas souh...

13/12/2019 — Amendement N° CF479 au texte N° 2493 - Article 2 sexies H (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui modifie les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI dans le but de permettre aux contribuables touchés par ce plafonnement de bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons. Ces contribuables peuvent déjà bénéficier de la réd...

13/12/2019 — Amendement N° CF302 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 161, substituer à la référence : « Le IV », la référence : « Les III et IV ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 520 à 522. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

12/12/2019 — Amendement N° CF252 au texte N° 2493 - Article 8 bis (Irrecevable)
M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens, sans jamais, ou presque, incriminer des industriels plus inquiets de leur chiffre d’affaire que de la transition écologiq...

13/12/2019 — Amendement N° CF430 au texte N° 2493 - Article 11 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant la création d’un suramortissement au titre de certains investissements réalisés par les exploitants agricoles. Ce dispositif, dont le coût n’est pas chiffré et qui paraît présenter de...

13/12/2019 — Amendement N° CF63 au texte N° 2493 - Article 18 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Leclerc, Mme Anthoine, M. Bony, M. Viala, M. Forissier, Mme Kus...

Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a du présent Ibis, à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés aub ou auc du présent Ibis, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émiss...