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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article adopté par le Sénat qui vise à supprimer la condition d’agrandissement à plus de 4 hectares de l’unité de gestion pour le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) acquisition.

Rédiger ainsi cet article : « Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et infér...

I. – À l’alinéa 434, supprimer les mots : « , majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, » II. – En conséquence, à l’alinéa 442, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 523. Exposé sommaire : Le présent amende...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 60 % », le taux : « 55 % ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux : « 35 % », le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la ventilation des parts « Natura 2000 » et « Cœur de parc » de la nouvelle dotation de protec...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 6 la phrase suivante : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » II....

À l’alinéa 508, rétablir le J dans la rédaction suivante : J. – 1. Au titre de 2020 : a) Pour les communes pour lesquelles le montant mentionné au 2° dua du 2 du présent J excède celui mentionné au 1° du mêmea, la différence mentionnée audita fait l’objet d’un prélèvement au profit de l’État effectué sur les douzièmes, prévus à l’article L. 2...

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « cela tout en préservant la qualité de l’air intérieur grâce au maintien ou à l’installation d’un dispositif de renouvellement de l’air » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de rendre éligibles au crédit d’impôt transition énergétique (CITE), en 2020, les dépenses de rénovation globale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat qui abroge l’exigence d’un mandat d’un officier ministériel pour obtenir des extraits de registre de l’enregistrement en cas de recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession. L’exigence d’un mandat d'un officier mini...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 İ du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventu...

Rédiger ainsi l’alinéa 91 : « 3°bis Au 1° du II de l’article 1408, après les mots « d’assistance, », sont insérés les mots : « les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou à leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, » » Ex...

Substituer aux alinéas 42 à 44, l’alinéa suivant : «d) À la première phrase du quinzième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 », le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 180 millions d’euros » et à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; ». Exposé sommaire : Le pr...

I. – Au premier alinéa du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». II. – Au premier alinéa du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article supprime progressivement le tarif ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61bis B du projet de loi de finances pour 2020 vise à simplifier la circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain, en supprimant les formalités à la circulation en cas d’achat par un particulier. L’article proposé, bien qu’allégeant la charge administr...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et d’autres États membres de l’Union européenne - hors régions ultra périphériques - ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise deux objectifs : 1. En premier lieu, il tend à sécuriser juridiquement cette exemption d...

Rédiger ainsi cet article : I. Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l’exception de l’article 885‑0 Vbis du même code, rét...

Rédiger ainsi l’article 78septies : I. – Le VI de l’article 1609nonies C code général des impôts est abrogé. II. – La sous-section 1 de la section VI du chapitre I du titre I du livre deuxième du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑28‑4. – I. Les communautés urb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	19 000 000	0
Dont titre 2	19 000 000	0
Enseignement scolaire public ... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° CF92 au texte N° 2493 - Article 50 (Retiré avant séance) M. Dive Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécénat n’est pas une niche fiscale, mais une mesure de soutien au tissu social local. Les associations pallient souvent l’absence de l’État, la suppression de l’impôt sur la fortune a fait reculer les dons de 20 % à 50 %. Cette mesure réduirait une nouvelle fois les dons envers les associations. ... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF247 au texte N° 2493 - Article 6 ter (Non soutenu) M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Rédiger ainsi cet article : I. – Les articles L. 311‑13 et L. 311‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org