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À l’alinéa 73, substituer au mot : « septième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 2 millions » le montant : « 20 millions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le mécénat participe dans notre pays à la conservation de notre patrimoine. Il est un moyen par lequel l’entreprise trouve un rôle sociétal, u...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ou au profit de fondations reconnues d’utilité publique ». Exposé sommaire : L’article 50 pénalise les entreprises qui s’engagent financièrement pour le bien commun, empêchant du même coup la capacité pour l’entreprise à tenir un rôle sociétal selon les exigences de la loi PACTE vo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : L’extension progressive et peu ordonnée du champ du dispositif des aviseurs fiscaux à différentes catégories de contribuables, d...

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « IV. – L’assiette de la contribution à l’accès au droit et à la justice est déterminée, pour chaque profession mentionnée en II, par arrêté du garde des sceaux. Elle garantit l’égalité de traitement des professionnels et tient compte des différents modes d’exercice. « Son taux, fixé par arrêté du garde de...

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « IV. – L’assiette de la contribution à l’accès au droit et à la justice est déterminée, pour chaque profession mentionnée en II, par arrêté du garde des sceaux. Elle garantit l’égalité de traitement des professionnels et tient compte des différents modes d’exercice. « Son taux, fixé par arrêté du garde de...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le f...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 41 239 566 331 » le montant : « 41 246 740 001 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 851 874 416 » le montant : « 26 846 874 416 ». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la sixième ligne du même table...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et des intérêts ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « le taux des intérêts dus aux exploitants d’aérodromes et ». Exposé sommaire : Lors des débats parlementaires sur le projet de loi PACTE, le ministre de l’économie avait annoncé qu’Aéroports de Paris (ADP) réaliserait une ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – Le compte d’affectation spéciale intitulé « Transition énergétique » est clos le 1er janvier 2021. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. V. – L’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de fin...

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget généralxxxxxxxxxxxxxxx (en euros) Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2020 1. Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu94 550 000 000 1101Impôt sur le revenu94 550 000 000 2. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles3 381 000 000 1201A...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut également autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni...