Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote — Texte n° 3987
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3987
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Il est interdit de vendre ou de fournir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant. »
Exposé sommaire :
Reprise des mêmes dispositions que celles déjà appliquées sur la vente d’alcool à emporter dans les stations-services par l’article L 3322‑9 du code de la santé publique. Ces stations-services sont souvent, dans de nombreux quartiers de nos villes, les seules boutiques ouvertes une grande partie de la nuit : il faut donc y appliquer la même règle que dans les débits de boissons.
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