Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote — Texte n° 3987
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, M. Renson, M. Maire, M. Baichère, Mme Dubost, Mme Tanguy, Mme Park, Mme Delpirou, M. Pichereau, Mme Racon-Bouzon, Mme Pételle.
Texte de loi N° 3987
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Il est interdit d’utiliser de manière détournée du protoxyde d’azote à des fins récréatives dans l’espace public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’interdiction d’utilisation détournée du protoxyde d’azote sur la voie publique.
Il s’agit d’une mesure de santé publique visant à mieux contrôler et sanctionner la consommation de ce gaz hilarant dont les effets neurologiques et neuromusculaires peuvent s’avérer particulièrement graves.
L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (l’ANSES) a recensé entre 2017 et 2019 66 intoxications à ce gaz principalement chez des jeunes âgés entre 20 et 25 ans.
Plusieurs élus confrontés à ce phénomène dans leur commune ont d’ores et déjà pris des arrêtés municipaux interdisant l’utilisation de ces petites cartouches métalliques.
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