Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote — Texte n° 3987

Amendement N° 22 (Adopté)

Publié le 23 mars 2021 par : Mme Six.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3987

Article 2 (consulter les débats)

Compléter l'alinéa 10 par les mots :

« ainsi que dans les débits de tabac. »

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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