Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote — Texte n° 3987
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3987
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s’oppose à la création de cette nouvelle infraction.
La pénalisation de l’incitation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est inopérante et n’a aucun équivalent dans la législation française.
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