Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote — Texte n° 3987
Amendement N° 30 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 33
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Liso, Mme Cattelot, Mme Degois, M. Baichère, Mme Kerbarh, M. Zulesi, Mme Vignon, M. Testé.
Texte de loi N° 3987
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 3611‑2. – La quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de protoxyde d’azote s’élève à 0,80 kilogrammes. »
Exposé sommaire :
Afin de renforcer l’arsenal juridique de lutte contre l’usage détournée de protoxyde d’azote, cet amendement (de repli) propose de limiter la quantité maximale de vente aux particuliers de protoxyde d’azote à 0,80 kilogrammes, soit la quantité la plus achetée en ligne.
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