Déshérence des retraites supplémentaires — Texte n° 2516
Amendement N° 5 (Adopté)
(1 amendement identique : CF6 )
Publié le 30 janvier 2020 par : Mme Auconie.
Proposition de loi N° 2516 relative à la déshérence des retraites supplémentaires
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions dans lesquelles les organismes visés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation.
Un encadrement spécifique fixé par voie réglementaire devra déterminer les conditions dans lesquelles les informations relatives aux bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire en déshérence seront transmises aux organismes privés parties prenantes de l’expérimentation, dans le respect des dispositions légales applicables à la protection des données à caractère personnel.
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