Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Texte n° 2651
Amendement N° 20 (Tombe)
Publié le 11 février 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2651
Article 6 (consulter les débats)
Substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 250 000 € ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet qui, en l’état actuel de la discussion, propose de punir les plateformes en ligne d’une amende de 250 000 euros dès lors qu’elle ne coopèrent pas suffisamment pour supprimer les propos haineux.
La protection du droit à l’image d’un mineur est tout aussi importante, il convient donc de sanctionner toute atteinte à ce droit de la même façon.
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