Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 160 (Adopté)
Publié le 21 janvier 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2583
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser que des seuils d’activité seront également fixés par décret s’agissant de ces acteurs.
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