Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 73 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de loi N° 2583
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux premiers et deuxième alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7, 9 et 11.
Exposé sommaire :
Le délai de 24h auquel il est fait référence est trop bref pour mener à bien une analyse des propos jugés comme problématiques.
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