Gel des matchs de football le 5 mai — Texte n° 2655
Sous-Amendement N° 7 à l'amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 13 février 2020 par : M. Le Bohec.
Texte de loi N° 2655
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot
« amateurs »,
insérer les mots :
« et professionnels, à l’exclusion de ceux mentionnées à la première phrase du présent article, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de précision a pour objectif d’éviter une exception non voulue par l’amendement initial. En effet, si le championnat de National 1 est considéré comme relevant du football amateur, certains clubs ont le statut professionnel. Ce sous-amendement vise donc à englober également les rencontres opposant les clubs professionnels hors Ligue 1 et Ligue 2.
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