Justice sociale — Texte n° 2550
Amendement N° 2 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS1 )
Publié le 12 février 2020 par : M. Favennec Becot.
Proposition de loi N° 2550 portant diverses mesures de justice sociale
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont remplacés par les mots : « dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il ».
Exposé sommaire :
L’article 3 vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul et le plafonnement de l’AAH, sans supprimer la majoration du plafond prévue pour les allocataires ayant des enfants à charge.
La rédaction actuelle pouvant être ambiguë, cet amendement précise les dispositions de l’article 3 de la présente proposition de loi afin de s’assurer que la majoration du plafond de revenus pour les allocataires ayant des enfants à charge est bien maintenue.
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