Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 100 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2020 par : M. Reiss, M. Viala, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Bouchet, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 2583
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 14, après le mot :
« proportionnés »,
insérer les mots :
« et des moyens humains ».
Exposé sommaire :
Le CSA encourage les opérateurs à prendre leurs responsabilités et à mettre en oeuvre des dispositifs techniques proportionnés mais aussi des moyens humains avant la désactivation ou la limitation temporaire des fonctionnalités destinées à éviter la propagation virale des contenus manifestement illicites.
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