Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 140 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2020 par : Mme Avia.
Texte de loi N° 2583
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa du même 7, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « sixième » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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