Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 157 (Adopté)
(1 amendement identique : 153 )
Publié le 22 janvier 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2583
Article 4 (consulter les débats)
Après le mot :
« proportionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« permettant de limiter, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu mentionné au premier alinéa du même article 6‑2, le partage de ce contenu et l’exposition du public à celui-ci ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification de la mission d’encouragement confiée au Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de lutte contre la « viralité » de certains contenus haineux.
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