Haine sur internet — Texte n° 2583

Amendement N° 4 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 20 63 121 )

Publié le 20 janvier 2020 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 2583

Article 7 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cette mission est déjà celle du CSA. Créer une nouvelle usine à gaz ne semble pas nécessaire.

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