Haine sur internet — Texte n° 2583

Amendement N° 80 (Rejeté)

Publié le 20 janvier 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.

Supprimer l’alinéa 4.

Ce texte donne au Conseil supérieur de l’audiovisuel des pouvoirs exorbitants qui reviennent naturellement à la justice.

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