Haine sur internet — Texte n° 2583

Amendement N° 82 (Rejeté)

Publié le 20 janvier 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.

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Texte de loi N° 2583

Article 4 (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 1 à 15.

Exposé sommaire :

Cet article donne des pouvoirs exorbitants au CSA pour en faire un véritable censeur de la morale alors que l’impartialité de cette institution est souvent remise en question.

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