Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 84 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de loi N° 2583
Article 6 bis C (consulter les débats)
Supprimer les alinéa 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet alinéa consacre la notion de « délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite ».
Étant donné le recours abusif à la censure de certains propos tenus sur les plateformes numériques, ce qui pour les uns serait vu comme un « délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite », serait pour les autres un acte de résistance face à un éventuel abus.
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