Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 87 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de loi N° 2583
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Avec cet article, les parlementaires sont censés donner leur aval pour un « observatoire de la haine en ligne » dont la composition et les missions ne sont même pas explicitées car elles seront précisées par décret.
Ce n’est pas souhaitable.
Comment les parlementaires peuvent avoir l’assurance que cet observatoire sera indépendant ?
Comment être certain que la création de cet énième observatoire n’est pas superfétatoire ? Le CSA a-t-il vraiment besoin d’être le secrétaire d’un observatoire ?
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