Haine sur internet — Texte n° 2589
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2020 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 2589
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à cet article qui pose un problème démocratique. Il s’agit d’une anticipation alors que le projet de loi communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère du numérique qui entend fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la HADOPI d’ici janvier 2021 en un futur organe unique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), n’a même pas encore été discuté.
Il serait plus logique de procéder à un renouvellement des membres jusqu’à ce que la réforme entre en vigueur, si elle est votée. Le Gouvernement méprise une fois de plus le travail parlementaire en tenant pour acquis l’adoption d’une loi qui n’a pas encore été soumise au parlement.
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