Plafonnement des frais bancaires — Texte n° 2599
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2020 par : M. Corbière, les membres du groupe La France insoumise.
I. – A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« facturation »
le mot :
« perception ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Les montants des bénéfices effectivement perçus par les banques, après extournes, résultent de la « perception » des frais d’incidents bancaires plutôt que de leur « facturation ».
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