Plafonnement des frais bancaires — Texte n° 2599
Amendement N° 34 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2020 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 2599 visant à plafonner les frais bancaires
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. »
Exposé sommaire :
Les frais de désolidarisation de compte joint correspondent aux sommes qu'un établissement financier prélève à ses clients qui expriment la demande de transformer leur compte joint en compte personnel, ou quand l'un des co-titulaires désire se retirer.
Aujourd'hui ces frais sont variables d'un établissement bancaire à un autre. Si généralement ils sont d’une trentaine d’euros, certaines banques n’hésitent pas à monter jusqu’à 100€.
La désolidarisation ou dénonciation de compte joint ayant souvent lieu dans des cas de séparations ou de divorces, alléger le coût financier d'une telle opération semble logique pour des personnes confrontées à des moments difficiles de leur vie.
Aussi, sachant que les frais bancaires en général ont coûté aux français environ 215€ en moyenne en 2019, limiter ces frais contribuerait à leur redonner du pouvoir d'achat. C'est pourquoi cet amendement vise à plafonner les frais de désolidarisation de compte joint à 10€.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.