Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 118 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 1er bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. »
Exposé sommaire :
Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Ce dernier s’avère particulièrement problématique en matière d’assurance. Si les contrats d’assurance souscrits à la suite d’un démarchage téléphonique ne représentent que 29 % de l’ensemble des souscriptions, ils sont à l’origine de 72 % des réclamations.
Il convient donc d’interdire le démarchage téléphonique en matière d’assurance.
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