Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 13 (Rejeté)
(1 amendement identique : 15 )
Publié le 29 janvier 2020 par : M. Descoeur, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Brun, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Boucard, M. Thiériot, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Viry, M. Masson, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Pauget, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin, M. Viala.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Il est souhaitable que les entreprises mettent à jour régulièrement leur fichier de prospection commerciale en les actualisant en fonction des listes d’opposition au démarchage téléphonique.
Aussi, il est proposé à travers cet amendement que les entreprises qui exercent à titre habituel une activité de démarchage téléphonique effectuent cette mise à jour deux fois par mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.