Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 15 (Rejeté)
(1 amendement identique : 13 )
Publié le 29 janvier 2020 par : M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larrivé, M. Bouchet, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Vatin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Bazin, M. Quentin, M. Forissier, Mme Tabarot, M. Saddier, Mme Beauvais, Mme Bassire, M. Verchère, M. Herbillon.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Il convient que les fichiers soient expurgés des personnes ayant demandés à ne pas être démarchées plus d’une fois par mois. Cet amendement propose, par conséquent, que les entreprises qui ont une activité régulière de démarchage téléphonique s’acquittent de cette obligation au moins deux fois par mois.
Ce nettoyage ne doit pas être vu comme une contrainte supplémentaire imposée aux entreprises car elle permet également d’éviter des dépensesa priori inutiles sur des cibles très peu réceptives.
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