Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2020 par : M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Larrivé, M. Bouchet, M. Lurton, M. Viala, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Viry, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Reiss, M. Bazin, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Forissier, Mme Tabarot, M. Saddier, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, M. Verchère, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Herbillon, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Pauget, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 1er B (consulter les débats)
Après le mot :
« liste »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de consentement au démarchage téléphonique ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d’opposition tel qu’il existe aujourd’hui. Ce droit d’opposition est, en effet, inefficace dans la mesure où peu en font usage et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d’appels intempestifs chez ceux qui s’y sont inscrits.
Cet amendement permettrait de constituer progressivement une liste, comparable à la liste Bloctel qui existe aujourd’hui, qui recenserait, non pas les particuliers refusant d’être démarchés, mais ceux acceptant de l’être. Les professionnels pourraient alors avoir recours à cette liste et, ainsi, ne plus perdre de temps en appelant des personnes peu réceptives.
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