Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616

Amendement N° 49 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 63 74 119 121 )

Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, Mme Poletti, M. Bazin, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Lurton, Mme Louwagie.

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Après le mot :

« sollicitations »

rédiger ainsi la fin de cet article :

« ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ».

Exposé sommaire :

L’article 5 prévoit que lorsqu’un consommateur est inscrit sur Bloctel, les entreprises ont l’interdiction de le démarcher par téléphone « à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport direct avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à celui-ci ou de nature à améliorer ses ou performances ou sa qualité. »

Ces exceptions sont trop nombreuses, et inciteront les entreprises à proposer aux consommateurs une multitude d’offres dont ils n’ont pas besoin. Il convient de limiter les appels aux sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours.

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