Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 51 (Rejeté)
(1 amendement identique : 71 )
Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Batho.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 5 (consulter les débats)
Après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« direct ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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