Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 21 février 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2687
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 55.
Exposé sommaire :
L'exposé des motifs de cet article déclare que le Gouvernement souhaite donner, à partir de 2022, « à l’État des outils de pilotage facilitant la transition vers le système universel de retraite ».
Et, dans cette transition, les régimes complémentaires craignent que leurs réserves servent à financer le nouveau système de retraite. En commission, le secrétaire d’État pour les retraites rappelait que cela ne se ferait que si « les régimes d'affiliation le décidaient ». On imagine toutefois aisément qu'ils pourraient y être forcés.
Pour toutes ces raisons, il est préférable de supprimer cet alinéa.
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