Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 310 (Rejeté)
(37 amendements identiques : 3 48 120 328 329 330 331 332 333 334 335 336 337 338 339 340 341 342 343 344 1058 1059 1060 1061 1062 1063 1064 1065 1066 1067 1068 1069 1070 1071 1072 1073 1564 )
Publié le 21 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 2687
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui instaure une « règle d'or » à valeur supra-législative pour le pilotage pluriannuel du système de retraite.
Les députés Socialistes et apparentés sont opposés à l'instauration d'une « règle d'or », dont le respect entraînera inévitablement une dégradation des droits des assurés, alors que l’équilibre du futur système universel de retraite (SUR) pose question en raison des nombreuses zones d'ombre de la réforme.
Pour résumer, l'article 1er a deux objets :
Cette « règle d'or » est un prétexte pour réduire les droits des assurés car :Le Gouvernement a creusé le déficit du système de retraite par ses choix récents :baisse de la part de la masse salariale du secteur public, non-compensation de certaines exonérations de cotisations sociales et baisse des transferts de l’Unedic et de la CNAF.La réforme contient de nombreuses zones d'ombre qui interrogent sur son équilibre financier. Par exemple, on ne sait pas comment seront compensées les pertes de recettes dues à la baisse du plafond de cotisation de 8 à 3 PASS ou à la baisse de cotisations de l’État en tant qu’employeur.
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