Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 67 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1846
Publié le 5 mars 2020 par : M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de loi N° 2687
Article 3 (consulter les débats)
A la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et nés à compter du 1er janvier 1975 ».
Exposé sommaire :
Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.
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