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11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE17 au texte N° 2622 - Article 1er (Non soutenu)
M. Aviragnet

I. – Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : «Art. LO. 19‑11‑6. – La loi de financement de la sécurité sociale garantit le respect de l’autonomie de la sécurité sociale en matière de recettes et de dépenses du système universel de retraite. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « deux articles LO 19‑11‑1 et LO 19‑11...

11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE18 au texte N° 2622 - Article 1er (Non soutenu)
M. Aviragnet

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de réduire pour l’année à venir la » les mots : « d’amortir au cours des exercices budgétaires à venir, la ». Exposé sommaire : S’agissant du mécanisme des 3 % de deficit maximum concernant les soldes pour l’année en cours et les quatre années à venir. Cet amendement propose de modifier l’article prem...

11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE147 au texte N° 2622 - Article 1er (Non soutenu)
M. Lachaud

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article. Cet alinéa prévoit que si la dette de la sécurité sociale – sur le périmètre des retraites – dépasse un seuil de 3% par rapport au solde des retraites constaté en 2027, la loi de financement de la sécurité sociale doit prévoir un mécanisme d’a...

11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE328 au texte N° 2622 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Taurine

Supprimer les alinéas 9 à 51. Exposé sommaire : Cet alinéa, que nous supprimons par cet amendement, vise à créer un dispositif de suivi des « dépenses » en matière de pensions de retraites. Comme c'est le cas - malheureusement - en matière de santé avec l'ONDAM, il est prévu que chaque année soient encadrées les sommes consacrées aux pensio...

11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE112 au texte N° 2622 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fiat

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer le 2e alinéa de cette loi organique. L'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que : «  »Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépense...

11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE9 au texte N° 2622 - Article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Molac

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : « pour les magistrats nés à compter du 1erjanvier 1975 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « nés avant le 1erjanvier 1975 ». Exposé sommaire : Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à co...

11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE238 au texte N° 2622 - Article 1er (Non soutenu)
M. Quatennens

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'alinéa mettant en oeuvre le nouvel article L0. 19-11-15 en 2025.

11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE176 au texte N° 2622 - Article 1er (Rejeté)
Mme Autain

À l’alinéa 3, après le mot : « système » insérer le mot : « faussement ». Exposé sommaire : Ce qui est appelé « système universel » n’est que la refonte vers le moins disant des régimes spéciaux. Rien d’universel dans le fait de pousser les personnes à collecter des points, dont elles auront des bénéfices tout à fait individuels, rien d’un...

11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21 au texte N° 2622 - Article 1er (Rejeté)
M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer les objectifs financiers inscrit dans le cadre de la gouvernance du système de retraite. Bien que nous puissions concevoir que des objectifs financiers de longs termes existent, nous pensons que la soutenabilité financière de long terme pourra être assurée par une gouvernan...

11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE165 au texte N° 2622 - Article 1er (Non soutenu)
M. Larive

À l’alinéa 3, substituer au pourcentage : « 3 % » le pourcentage : « 5 % ». Exposé sommaire : « Cet amendement vise à remplacer le seuil de 3% de déficit »« autorisé »" par 5%, dans le but de faire réfléchir la majorité sur l'absurdité de fixer une telle règle d'or de manière aussi précise. En effet, pourquoi est-ce ce chiffre de 3% ...

11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE71 au texte N° 2622 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Rubin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement propose de supprimer cet article dangereux. En effet, celui-ci inscrit dans notre droit organique une règle d'or. Il est ainsi prévu que si la dette de la sécurité sociale – sur le périmètre des retraites – dépasse un seuil de 3% par rapport au solde des retraites constaté en 2027, la ...

11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE27 au texte N° 2622 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de la concurrence perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement ...

11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE100 au texte N° 2622 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Panot

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ». Exposé sommaire : « Cet alinéa, que nous supprimons par cet amendement, vise à créer un dispositif de suivi des »« dépe...

11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE126 au texte N° 2622 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bernalicis

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « positive ou nulle » les mots : « positif, nul ou négatif ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous tenons à préciser que le solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant le système universel de retraite peut également être négatif. Nous pensons qu'il est en effet dangereux d'inscrire dans une...

11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE248 au texte N° 2622 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fiat

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à démontrer encore une fois l'imprécision du gouvernement : cet alinéa dispose en effet que "pour l'application de l'article LO. 19-11-1 de ce code aux lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l'année 2025, il est tenu compte de la période allant de 2025...

11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE148 au texte N° 2622 - Article 1er (Non soutenu)
M. Larive

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article. Cet alinéa prévoit que si la dette de la sécurité sociale – sur le périmètre des retraites – dépasse un seuil de 3% par rapport au solde des retraites constaté en 2027, la loi de financement de la sécurité sociale doit prévoir un mécanisme d’a...

11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE257 au texte N° 2622 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ressiguier

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à démontrer encore une fois l'imprécision du gouvernement : cet alinéa dispose en effet que "pour l'application de l'article LO. 19-11-1 de ce code aux lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l'année 2025, il est tenu compte de la période allant de 2025...

11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE285 au texte N° 2622 - Article 2 (Non soutenu)
M. Mélenchon

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques ...

11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE105 au texte N° 2622 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Rubin

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ». Exposé sommaire : « Cet alinéa, que nous supprimons par cet amendement, vise à créer un dispositif de suivi des »« dépe...

11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE16 au texte N° 2622 - Article 2 (Rejeté)
M. Mignola, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Mattei, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu...

À l’alinéa 33, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster l’échéance du principe d’équilibre financier à la durée moyenne d’un cycle des affaires. Il s'agit d'une mise en cohérence avec l'amendement similaire proposé à l'article premier. Dans le cadre du pilotage financier du régime, le...