Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 10005 (Adopté)
(1 amendement identique : CSRETRAITE22653 )
Publié le 27 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Turquois.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Art. L. 5558‑2. – L’article L. 5551‑2 est applicable aux...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
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