Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 10913 (Rejeté)
Publié le 24 février 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de démocratie sociale, matérialisé par le pilotage par les partenaires sociaux à parts égales entre les représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein de la caisse universelle de retraite. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer un nouvel objectif au sein de l’article premier du projet de loi. Il s’agit d’acter que le système universel de retraite est piloté par un organisme paritaire composé à parts égales des représentants des employeurs et des organisations salariales.
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