Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 1491 (Rejeté)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE21670 229 522 37570 )
Publié le 28 février 2020 par : M. Bazin, M. Brochand, M. Viala, M. Boucard, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Teissier, M. Rolland.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 6 (consulter les débats)
Après le mot :
« magistrats »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« relevant du système universel de retraite et des pensions des militaires ».
Exposé sommaire :
La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. A travers la sémantique utilisée, cet article nie la considération spécifique des militaires et ce que la Nation leur demande.
En effet, comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire : « la pension contribue au dispositif de gestion des ressources humaines, manifeste une reconnaissance de la Nation pour l’engagement du militaire pouvant aller jusqu’à son sacrifice suprême et représente une rémunération différée en compensation de sujétions exorbitantes du droit commun. »
Même le Président MACRON, présent en Côte d’Ivoire aux côtés des troupes françaises,en décembre dernier,avait déclaré : « quand on est militaire, on ne touche pas la retraite. On a une pension, c’est différent ».
Pour que ce texte soit plus en adéquation avec l’attente des militaires et une meilleure reconnaissance de la singularité militaire, il vous est donc proposé de remplacer les termes « retraite » par « pension ».
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