Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 21732 (Rejeté)
(34 amendements identiques : CSRETRAITE4452 CSRETRAITE4451 CSRETRAITE4453 CSRETRAITE4455 CSRETRAITE4448 CSRETRAITE4461 CSRETRAITE4454 CSRETRAITE4447 CSRETRAITE4460 CSRETRAITE4462 CSRETRAITE4450 CSRETRAITE4457 CSRETRAITE4449 CSRETRAITE4456 CSRETRAITE4458 CSRETRAITE4446 CSRETRAITE4459 21733 21734 21735 21736 21737 21738 21739 21740 21741 21742 21743 21744 21745 21746 21747 21748 25164 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Autain.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Cet amendement vise la suppression de l'alinéa 10 qui rend applicable aux fonctionnaires relevant du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires cette réforme mal écrite, mal pensée et à la philosophie austéritaire.
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