Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23973 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 41849 41853 41857 41859 41861 41865 41866 41870 41872 41874 41987 42072 42188 42189
Publié le 17 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1-1. - La Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduisent pas à une régression des droits des assurés.
« Ces réformes prennent en considération, dans un esprit de justice sociale, les spécificités des métiers, de leur pénibilité et de l’espérance de vie des assurés concernés.
« Ces réformes veillent, en fonction des catégories des assurés concernés, à ne pas compromettre l’exercice de certains métiers.
« Elles assurent, à ce titre, le maintien des droits acquis pour les travailleurs indépendants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparenté » vise à poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites.
S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle.
Il est essentiel que le législateur, à l'occasion de telles réformes, ne compromette pas l'exercice de certaines professions. A cet égard, la réforme portée par le présent projet va conduire à la mise en difficulté de nombreux travailleurs indépendants.
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