Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24438 (Rejeté)
Publié le 17 février 2020 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation garantit le maintien de l’autonomie du régime de retraite des personnes affiliées de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français, conformément à l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le régime autonome de retraites des avocats puisse être maintenu.
Il a été proposé par le Conseil national des barreaux.
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