Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 24779 (Rejeté)

Publié le 17 février 2020 par : Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Boucard, Mme Meunier, Mme Poletti, Mme Kuster.

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Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation garantit le maintien de l’autonomie du régime de retraite des personnes affiliées de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, conformément à l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir que le régime autonome de retraites des avocats.

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